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Les Propositions de loi

Jeudi 23 juillet 2009 4 23 /07 /Juil /2009 14:15

PROPOSITION DE LOI

réaffirmant le principe du repos dominical
et visant à adapter les dérogations à ce principe
dans les
communes et zones touristiques et thermales
ainsi que dans certaines grandes agglomérations
pour les salariés volontaires.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1685, 1782, 1742 et T.A. 313.

Sénat : 557, 561 et 562 (2008-2009).

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »

Article 2

I. - L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

II. - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-1. - Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. »

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 3132-25-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

« Art. L. 3132-25-2. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« - d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1,

« - ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Art. L. 3132-25-3. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

« L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« Art. L. 3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

« À défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.

« En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

« Art. L. 3132-25-5. - Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.

« Art. L. 3132-25-6. - Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».

VII. - L'article L. 3132-21 du même code est abrogé.

Article 3

Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


Publié dans : Les Propositions de loi - Communauté : FO
Mercredi 10 juin 2009 3 10 /06 /Juin /2009 17:11

ANALYSE

F O R C E OUVRIERE


La nouvelle proposition de loi visant à étendre le travail le dimanche qui sera prochainement examinée par le Parlement impacte fortement le repos hebdomadaire.

 

Ce texte maintient  l’essentiel des voies d’extension du travail le dimanche, en effet :

 

Il autorise les commerces de détail alimentaire à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures au lieu de midi.

 

Il généralise le travail le dimanche dans les zones touristiques et thermales (tous les établissements de vente au détail non alimentaire pourraient désormais ouvrir le dimanche dans ces zones sans autorisation)

 

Il prévoit la création de nouvelles zones de dérogation au repos hebdomadaire : les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ».

 

A ce jour, sont concernées les unités urbaines de Paris (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), Aix/Marseille (13 et 83) et Lille (59).


Cette proposition de loi prétend apporter des garanties aux salariés concernés mais son contenu nuance le propos.

 

En effet,  la majorité des salariés n’en bénéficieront pas, notamment ceux qui travaillent dans les zones touristiques et thermales. De plus le paiement double ne s’appliquera pas si d’autres contreparties sont fixées par accord collectif même si elles sont moins favorables.

 

Le volontariat n’est prévu que pour les seuls salariés employés dans les établissements devant obtenir une autorisation.

 

La loi ne protégera pas les salariés ou les candidats à l’embauche qui n’accepteront  pas de travailler le dimanche et accroîtra les inégalités.

 

Pour Force Ouvrière, cette énième proposition de loi relève davantage d’une démarche idéologique. Elle est porteuse de régression sociale et instaure une forte inégalité de traitement entre les salariés.

 

Force Ouvrière continue à œuvrer contre les velléités d’imposer l’extension  du  travail le  dimanche.

 

 


Publié dans : Les Propositions de loi - Communauté : FO
Mercredi 10 juin 2009 3 10 /06 /Juin /2009 17:10

DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL DOMINICAL ET SON EXTENSION

FO se prononce contre tout élargissement supplémentaire du travail du dimanche conduisant, à terme, à sa généralisation.

De nombreuses dérogations permettant le travail le dimanche existent déjà.

En effet, les dispositions légales actuelles prévoient déjà notamment :

une autorisation de 5 dimanches travaillés par an pour les commerces de détail,

une liste de 15 activités bénéficiant de dérogations permanentes de plein droit (notamment la fabrication de produits alimentaires, les hôtels, restaurants, hôpitaux, magasins de fleurs, entreprises de spectacles, commerces d’ameublement …),

une autorisation de plein droit permanente des commerces de détail alimentaire jusqu’à midi,

et des dérogations sur autorisation pour les zones touristiques.

Ces dérogations suffisent amplement.

Des extensions supplémentaires ne relèvent pas d’une nécessité mais d’un choix.

Rien ne permet de voir objectivement dans l’extension du travail le dimanche une nécessité sociale et/ou économique l’emportant sur les exigences qui soutiennent le principe d’un jour de repos commun en vigueur depuis 1906

 


 


Publié dans : Les Propositions de loi - Communauté : FO
Mercredi 10 juin 2009 3 10 /06 /Juin /2009 17:09

DE L’EXTENSION A LA GENERALISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Cette nouvelle proposition de loi, soi-disant en retrait, maintient l’essentiel des voies d’extension du travail le dimanche permettant une généralisation.

L’augmentation du nombre de dimanche travaillés pouvant être autorisés aux établissements non alimentaires n’est pas reprise, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Cette proposition reprend toutes les autres voies d’extension du travail dominical.

- généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques et thermales.

Tous les établissements de vente au détail non alimentaire pourraient ouvrir de manière permanente le dimanche sans devoir solliciter une autorisation. Seraient concernés les établissements de vente de biens mais aussi de services ce qui ouvre une brèche considérable recouvrant notamment les crèches, les écoles, l’ensemble des transports, les banques, les fournisseurs, les informaticiens, les assurances…

La grande majorité des salariés employés dans ces zones sont donc exposés au travail le dimanche contraint, sans garantie ni contrepartie.

- nouvelles zones de dérogation au repos hebdomadaire aux contours incertains. Cette proposition de loi maintient la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical : les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ». Ces périmètres seraient fixés par le préfet de région dans les « unités urbaines de plus de 1 000 000 habitants », sur la base de critères tels que celui d’un « usage de consommation de fin de semaine ». Le préfet pourrait de plus intégrer dans ces périmètres des zones frontalières ainsi que des ensembles commerciaux. La délimitation de ces zones est bien trop floue pour garantir une extension restreinte du travail le dimanche dans le cadre de ces nouveaux périmètres.

 

Le report à 13 heures de l’ouverture des commerces de détail alimentaire.

Cette extension de la plage d’ouverture à la clientèle signifie sur le terrain le travail des salariés concernés au-delà de 13 heures.


 


Publié dans : Les Propositions de loi - Communauté : FO
Mercredi 10 juin 2009 3 10 /06 /Juin /2009 17:08

L’INCOHERENCE SOCIALE

La sauvegarde de l’emploi ? Promotion du non respect du Code du travail, précarisation et parcellisation de l’emploi.

Cette proposition de loi vise officiellement à régulariser des situations contraires à la législation du travail le dimanche, créant ainsi un effet d’aubaine qui engage bien au-delà du repos hebdomadaire. Le travail le dimanche conduit à la précarité : CDD, Intérim, heures supplémentaires, surcharge de travail due à l’augmentation des amplitudes de travail… Assurer son extension c’est ouvrir la porte à des ajustements de l’emploi au détriment des salariés les plus précaires (étudiants, familles monoparentales).

Le volontariat des salariés ? Sur le papier !

Cette nouvelle proposition de loi ne prétend garantir que le volontariat des salariés employés dans les établissements devant demander une autorisation. Pour la majorité des salariés exposés au travail le dimanche, c’est donc la contrainte qui prime.

Proclamer un droit au refus des salariés c’est méconnaître la réalité du monde du travail. La loi ne suffira pas à garantir contre les risques de discrimination et de représailles les salariés ou les candidats à l’embauche qui ne pourraient ni ne voudraient travailler le dimanche. Cela revient au contraire à rendre leur maintien dans l’emploi tributaire de l’acceptation du travail le dimanche.

Le pouvoir d’achat : contreparties à la carte, inégalité de traitement des salariés travaillant le dimanche, modération salariale pour tous

Des contreparties ne sont rendues obligatoires que pour les salariés travaillant le dimanche sur la base d’une autorisation administrative. Ce qui exclut la majorité des salariés concernés et notamment ceux des zones touristiques thermales. Cette loi ne prévoit aucune garantie ni contrepartie pour la majorité des salariés exposés au travail le dimanche.

De plus, le doublement de salaire ne s’appliquera pas si d’autres contreparties sont fixées par accord collectif, y compris moins favorables. C’est ouvrir la course au rabais des contreparties pour les salariés concernés avec, en ligne de mire, la modération salariale pour tous.

Concilier vie privée, vie professionnelle : il suffit de demander ?

Quelle vie de famille lorsque l’un des parents travaille le samedi, l’autre le dimanche ? Quelle vie associative, sportive, culturelle, philosophique ou autre ? Mais que les salariés censés être volontaires pour travailler le dimanche se rassurent : cette nouvelle proposition de loi prévoit qu’à leur demande, il pourra être tenu compte de leurs impératifs familiaux. Le droit de demander, quelle avancée !

 

 


Publié dans : Les Propositions de loi - Communauté : FO

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